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Convention de Bâle

Introduction:

L'un des problèmes majeurs qui a conduit à l'élaboration de la Convention de Bâle est le nombre important des exportations des déchets dangereux vers les Pays en développement qui ne disposent ni de moyens techniques leur permettant d'éliminer les déchets dangereux selon des méthodes écologiquement rationnelles, ni d'un cadre juridique et administratif leur permettant de contrôler efficacement et de prévenir la mise en décharge souvent illicite des déchets dangereux sur leur territoire, ce qui avait pour résultat la détérioration de l'environnement et de la santé humaine.

Dans ce cadre, la Convention a été élaborée et adoptée lors de la conférence de plénipotentiaire tenue à Bâle en mars 1989. Cette convention est entrée en vigueur en mai 1992 après le dépôt du 20ème instrument de ratification.

En 2002, 151 Etats et la Commission Européenne furent parties contractantes à cette convention. Le Maroc l'a ratifié en décembre 1995.

But et objectifs de la Convention de Bâle:

La convention de Bâle a pour but la protection de l'environnement et la santé humaine des effets néfastes résultant de la production, des mouvements transfrontières et de la gestion des déchets dangereux. La Convention considère qu'un contrôle strict de ces mouvements a pour effet d'encourager la gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux.
    Les principaux objectifs de la convention sont:
  • réduire les mouvements transfrontières et contrôler toute autorisation d'exportation ou d'importation de déchets.

  • diminuer, à la source, la production de déchets dangereux (quantité et toxicité) et en assurer une gestion écologiquement rationnelle y compris le traitement et l'élimination des déchets aussi près que possible de leur source de production.

  • aider les pays en développement dans la gestion écologiquement rationnelle de déchets dangereux et autres déchets qu'ils produisent.

Champ d'application de la Convention:

Sont concernés par la Convention les déchets appartenant à l'une des catégories figurant à l'annexe 1 de la convention qui décrit 2 sortes de déchets dangereux: flux de déchets tels que les PCB, les déchets cliniques et les déchets ayant comme constituant des composés dangereux tels que les métaux lourds.

Sont considérés comme autres déchets ceux appartenant à l'annexe II relative aux déchets ménagers et résidus provenant de leur incinération.

De même, le champ d'application de la convention vise les déchets qui sont considérés comme dangereux par la législation des pays d'exportation, d'importation ou de transit. En effet, les parties doivent informer le Secrétariat de la Convention des déchets autres que ceux indiqués dans l'annexe 1 qui sont considérés ou définis comme dangereux par leur législation nationale.

Obligations des Etats vis-à-vis de la Convention: Parmi ces obligations :
  • La désignation de l'autorité compétente, chargée de communiquer au Secrétariat des renseignements, notamment sur les types de déchets produits et les méthodes d'élimination, sur les mouvements transfrontières prévus ainsi que sur les mesures adoptées pour l'application de la Convention ;

  • L’élaboration d’une législation nationale permettant de répondre aux exigences de la Convention.

  • Le recours aux mesures à même d’interdire l'importation et l'exportation si les déchets ne peuvent être gérés de manière écologiquement rationnelle et veiller à ce que la production des déchets soit réduite au minimum.

  • En cas de mouvement transfrontière de déchets dangereux, une notification devra être transmise aux Etats concernés. De même, un contrat spécifiant une gestion écologiquement rationnelle devra être conclu entre l'exportateur et l'éliminateur.

  • Concernant l'exportation ou l'importation des déchets entre Etats Parties et non parties, la Convention exige des accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux.

Mesures prises par le Maroc dans le cadre de ses engagements vis à vis de la Convention :

Après la ratification de la Convention en 1995, le Maroc s'est engagé à prendre des mesures pour la mise en application de la Convention. Parmi ces mesures:

- Désignation de l'autorité compétente: En effet le Département de l'Environnement a été désigné pour être l'autorité compétente et le point focal de la Convention de Bâle ;

    * Aspect technique:
- Organisation au Maroc en janvier 2001 de la conférence africaine sur la gestion des déchets Dangereux;

- Réalisation en 2002 d'un inventaire des déchets non dangereux importés par le Maroc pour valorisation ;

- Réalisation d'un inventaire des déchets dangereux produits par les activités industrielles, minières, agricoles et hospitalières. (Activité programmée dans le plan quinquennal 1999-2003) ;

- Réalisation d'un inventaire des PCB au Maroc.

- Elaboration d'un plan national de gestion des déchets. (Activité programmée dans le plan quinquennal 1999-2003) ;

- Création d'un centre d'élimination des déchets dangereux.

- Création d'une bourse de déchets.
    * Aspect juridique:
- Elaboration d'un projet de loi relatif à la gestion des déchets et leur élimination ainsi que ses décrets d'application. Actuellement, ce projet de loi est au Secrétariat Générale du Gouvernement pour adoption.

- Activation du processus de ratification de l'amendement à la Convention (décision III/1) ;