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Les Mécanismes chargés de consolider l'espace des droits de l'Homme au Maroc

En plus du CCDH et du Diwan Al Madhalim, deux mécanismes d’une importance capitale ont vu le jour pour enrichir, promouvoir et consolider l’espace des droits humains. Il s’agit de la Commission indépendante d’arbitrage placée auprès du CCDH, chargée de l’indemnisation des préjudices matériel et moral subis par les victimes de la disparition forcée et de la détention arbitraire et leurs ayants droit, et de l’ « Instance équité et réconciliation », créé le approuvée le 6 novembre 2003, suite à une recommandation adoptée à l’unanimité par le CCDH.

1/ La Commission indépendante d’arbitrage :

Indépendante et composée de neuf juristes (magistrats, avocats, universitaires), cette Commission indépendante d’arbitrage a été mise sur pied par Sa Majesté le Roi moins d’un mois après son intronisation. Saisie dans les délais de 5127 requêtes d’indemnisation, cette instance a rendu à la date de février 2003, plus de 4000 sentences définitives, allouant aux victimes ou à leurs ayants droit, plus de 1000 millions de dirhams (100 millions US $) d’indemnités.

Parallèlement à ce travail d’indemnisation, des efforts intenses continuent d’être déployés par le gouvernement et le CCDH pour trouver des solutions aux problèmes de santé et de réinsertion sociale et professionnelle, rencontrés par d’anciens disparus ou détenus ou des membres de leurs familles.

2/ l’Instance Equité et Réconciliation (IER) :

L’Instance Equité et Réconciliation (IER) a été installée officiellement par Sa Majesté le Roi Mohamed VI le 7 janvier 2004. Dans le discours prononcé à cette occasion, le Souverain a conféré à l’Instance une dimension historique et lui a confié des responsabilités éminentes en la définissant comme une commission pour la vérité et l’équité.

L’IER est composée d’un président et de 16 membres de différentes sensibilités, issus pour moitié du CCDH, tous unis autour des mêmes objectifs de protection et de promotion des droits de l’homme. Elle a procédé elle-même à l’élaboration de ses statuts, qui ont été approuvés par Dahir (décret royal) en date du 10 avril 2004 et publiés dans le Bulletin officiel du Royaume daté du 12 avril 2004. Dans ces statuts, l’IER a précisé et détaillé les missions dont elle est investie, les violations objet de son mandat et les modalités d’organisation de son travail.

L’IER a disposé de 23 mois pour examiner une période de 43 ans, période de référence couverte par son mandat et qui s’est étendue du début de l’indépendance du pays en 1956 à la date d’approbation par SM le Roi de la création de l’Instance Indépendante d’Arbitrage en 1999. Ses modalités d’action ont comporté l’investigation, la recherche, l’évaluation, l’arbitrage, et la présentation de recommandations et de propositions de réformes. Les investigations ont porté sur les violations graves des droits de l’Homme qui ont revêtu un caractère systématique et/ou massif, ayant eu lieu durant la période précitée et qui ont englobé la disparition forcée, la détention arbitraire, la torture, les violences sexuelles, les atteintes au droit à la vie, du fait notamment de l’usage disproportionné de la force, et l’exil forcé.

L’IER a procédé à une évaluation globale du processus de règlement du dossier de la disparition forcée et de la détention arbitraire, et mené des recherches et des concertations avec les pouvoirs publics, les victimes, leurs familles ou leurs représentants et les organisations non gouvernementales concernées. Elle a ainsi œuvré à l’établissement de la vérité sur les violations graves des droits de l’Homme, au moyen d’investigations, du recueil de témoignages, d’audiences publiques des victimes et d’audiences à huis clos avec des témoins et d’anciens responsables, de l’examen d’archives officielles et de la collecte de données de toute source disponibles. L’IER a pu ainsi établir la nature, la gravité et le contexte des dites violations, à la lumière des principes et normes du droit international des droits de l’Homme, élucider des cas de disparition forcée et préconisé des procédures de règlement ou de clôture pour les cas de disparus dont le décès est avéré, contribuer à la clarification de certains événements historiques ayant occasionné des violations des droits de l’Homme et déterminer les responsabilités des appareils d’Etat et, dans des cas particuliers, des acteurs non étatiques dans les violations objet des investigations.

En matière de réparation, l’IER a instruit et statué sur les demandes reçues de la part des victimes des violations graves des droits de l’Homme ou leurs ayants droit. Outre les décisions d’indemnisation, elle a également présenté des recommandations en matière de réhabilitation médicale et psychologique, de réinsertion sociale, de résolution de problèmes d’ordre juridique, administratif et professionnel restés pendants pour certaines victimes, ainsi que des cas d’expropriation. Partant du constat que certaines régions et communautés considèrent avoir souffert collectivement, de manière directe ou indirecte, des séquelles des crises de violence politique et des violations qui s’en sont suivies, l’IER a accordé une place particulière à la réparation communautaire. Elle a ainsi préconisé l’adoption et le soutien de programmes de développement socio-économique et culturel en faveur de plusieurs villes et régions, et recommandé la reconversion des anciens centres illégaux de détention.

L’IER a enfin élaboré un rapport final, comportant les résultats et les conclusions des investigations et analyses concernant les violations et leurs contextes, ainsi que des recommandations de reformes susceptibles de préserver la mémoire, de garantir la non répétition des violations, d’effacer leurs séquelles, de restaurer et de renforcer la confiance dans les institutions et le respect de la règle de droit et des droits de l’Homme.

Résumé exécutif du contenu du rapport final de l'IER .