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I- La Charte Internationale des Droits de l'Homme

1 / La Déclaration universelle des droits de l’homme :

La charte internationale des Droits de l'Homme comprend la Déclaration universelle des droits de l'Homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs.

Au départ, différents points de vue se sont exprimés quant à la forme que devrait revêtir la Charte des droits de l’homme. Le Comité de rédaction a décidé d’établir deux documents de travail : l’un se présenterait sous la forme d’une déclaration où seraient définis les normes ou les principes généraux des droits de l’homme ; l’autre prendrait la forme d’une convention énonçant des droits spécifiques et leurs limitations. Il a donc transmis à la Commission des droits de l’homme les projets d’articles d’une déclaration internationale et d’une convention internationale sur les droits de l’homme.

A sa deuxième session tenue en décembre 1947, la Commission a décidé d’appliquer l’expression « charte internationale des droits de l’homme » à la série des documents en préparation et de créer trois groupes de travail : un pour la Déclaration, un autre pour la Convention (qu’elle a rebaptisée « pacte ») et un troisième pour les mesures d’application. La Commission a révisé le projet de Déclaration à sa troisième session, en mai-juin 1948, en tenant compte des observations des gouvernements. Cependant, elle n’a pas eu le temps d’étudier le projet de pacte ou les mesures d’application. Seul le projet de déclaration a donc été soumis, par l’intermédiaire du Conseil économique et social, à l’Assemblée générale réunie à Paris.

Dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948, l’Assemblée générale a adoptée la Déclaration universelle des droits de l’homme comme étant le premier des instruments prévus.

2 / Les Pactes Internationaux des droits de l'Homme :

En adoptant la Déclaration universelle, l’Assemblée générale a demandé à la Commission des droits de l’homme de donner la priorité à la préparation d’un projet de pacte relatif aux droits de l’homme et à l’élaboration des mesures de mise en œuvre. La Commission a examiné le projet de pacte en 1949 et en a révisé les 18 premiers articles l’année suivante, sur la base des observations reçues des gouvernements. En 1950, l’Assemblée générale a déclaré que « la jouissance des libertés civiques et politiques et celle des droits économiques, sociaux et culturels étaient liées entre elles et se conditionnaient mutuellement » [ résolution 421 (V), sect. E]. Après un long débat à sa sixième session de 1951-1952, l’Assemblée générale a prié la Commission « de rédiger deux pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’un portant sur les droits civils et politiques, l’autre sur les droits économique, sociaux et culturels » [résolution 543 (VI), par. 1].

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (www.ohchr.org) ont été adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966.

3 / Les Organes de surveillance :

A - Le Comité des droits de l’Homme

Le Comité des droits de l'Homme est l’organe de surveillance de la mise en œuvre du Pacte par les Etats parties
    a- Composition :
Le Comité est composé de ressortissants des Etats Parties au présent Pacte, qui doivent être des personnalités de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme.

Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes réunissant les conditions prévues à l’article 28, et présentées à cet effet par les Etats Parties au présent Pacte.
    b- Compétence :
En vertu de l’article 40, « Les Etats parties au Pacte International des Droits civils et politiques s’engagent à présenter des rapports sur les mesures qu’ils auront arrêtées et qui donnent effet aux droits reconnus dans le présent Pacte et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits ».

Le Comité étudie les rapports présentés par les Etats Parties au présent Pacte. Il adresse aux Etats Parties ses propres rapports, ainsi que toutes observations générales qu’il jugerait appropriées. Le Comité peut également transmettre au Conseil économique et social ces observations accompagnées de copies des rapports qu’il a reçus d’Etats Parties au présent Pacte.

Les Etats Parties au présent Pacte peuvent présenter au Comité des commentaires sur toute observation qui serait faite, en vertu du paragraphe 4 du présent article.

B - Le Comité des droits économiques sociaux et culturels

Contrairement aux cinq autres organes créés par traité, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels n’a pas été établi en vertu de l’instrument correspondant. Il a en effet été créé par le Conseil économique et social (ECOSOC) en 1985.
    a- Composition :
Le Comité se compose de 18 membres qui sont des experts d’une compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme. Ils sont indépendants et exercent leurs fonctions à titre personnel, et non en tant que représentants des gouvernements.

Les membres du Comité sont élus par le Conseil économique et social pour une durée de quatre ans et sont rééligibles si leur candidature est de nouveau proposée selon le critère de la répartition géographique équitable et de la représentation de différents systèmes sociaux et juridiques.
    b- Compétence :
Le Comité a pour fonction essentielle de surveiller la mise en œuvre du Pacte par les Etats parties. Il s’efforce d’instaurer un dialogue constructif avec eux et s’emploie à déterminer, par différents moyens, si les règles énoncées dans le Pacte sont ou ne sont pas correctement appliquées dans les Etats parties et comment la mise en œuvre du Pacte et l’exécution de ses dispositions pourraient être améliorées pour que tous ceux à qui les droits consacrés dans le Pacte sont reconnus puissent jouir pleinement et effectivement de ces droits.

Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, les Etats parties s’engagent à présenter au Comité, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du Pacte pour l’Etat considéré et, ensuite, tous les cinq ans, des rapports périodiques indiquant les mesures de caractère législatif, judiciaire, politique et autre qu’ils ont prises pour assurer la jouissance des droits énoncés dans le Pacte. Ils sont aussi priés de fournir des renseignements détaillés sur le degré de mise en œuvre des droits et sur les difficultés auxquelles ils se sont heurtés à cet égard.

4 / Le Maroc et la mise en œuvre des Pactes internationaux :
  • le Pacte international relatif aux droits civils et politiques :
Le Royaume du Maroc a signé ce Pacte le 19 janvier 1977 et l’a ratifié le 3 mai 1979. Ci-après les dates et les côtes des rapports périodiques du Maroc examinés par le Comité des droits de l’homme (www.ohchr.org/french/bodies).
  • Le 2ème rapport périodique a été examiné les 7 et 8 novembre 1990 ;
  • Le 3ème rapport périodique (CCPR/C/76/Add.3el add.4) a été examiné le 20 et 21 octobre 1994 ;
  • Le 4ème rapport périodique (CCPR/C/79/Add 113) a été examiné les 20 et 21 octobre 1999 ;
  • Le 5ème rapport périodique (CCPR/C/115/Add 1) a été examiné les 25 et 26 octobre 2004 ;
  • Le 6ème rapport périodique sera soumis au Comité en 2008.
  • Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels :
Le Royaume du Maroc a signé le Pacte le 19 janvier 1977 et l’a ratifié le 3 mai 1979. Ci-après les dates et les côtes des rapports périodiques du Maroc examinés par le Comité des droits économiques et culturels (www.ohchr.org/french/bodies)
  • Le rapport initial du Maroc (E/1990/5/Add.13) a été examiné les 5, 6 et 10 mai 1994 ;
  • Le 2ème rapport du Maroc (E/1990/6/Add.20) a été examiné les 22 et 23 novembre 2000 ;
  • Le 3ème rapport du Maroc a été soumis au Comité en octobre 2004 et examiné en avril 2006.