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IV - La Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

1 / Présentation de la Convention :

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée, le 10 décembre 1984 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Composé de trente-trois articles, cet instrument international est entré en vigueur le 26 juin 1987.

En élaborant cet instrument international, l’ONU ne s’est pas non seulement limitée non seulement à consigner, par écrit, dans une série d’articles un ensemble de principes pour lutter contre la torture, mais elle a aussi institué un organe de surveillance, le Comité contre la torture, chargé essentiellement de veiller au respect et à la mise en œuvre de la Convention (www.ohchr.org/french/bodies.

2 / Le Comite contre la torture :
    a) Composition :
Le Comité est composé de dix experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme. Les experts sont élus par les Etats parties, compte tenu d’une répartition géographique équitable et de l’intérêt que présente la participation aux travaux du Comité de quelques personnes ayant une expérience juridique. Ils doivent être ressortissants des Etats parties et sont élus par ces derniers au scrutin secret. Leur mandat est de quatre ans.

Les membres du Comité sont élus au scrutin sur une liste de candidats désignés par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants. Les Etats parties tiennent compte de l’intérêt qu’il y a à désigner des candidats qui soient, également, membres du Comité des droits de l’homme institué en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qui soient disposés à siéger au Comité contre la torture.
    b) Compétence :
En vertu de l’article 17, la Convention a institué le Comité contre la torture pour examiner les rapports périodiques des Etats parties sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

A cet égard, en vertu de l’article 19 de la Convention « chaque Etat partie présente au Comité, par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’ONU, des rapports sur les mesures prises, afin de donner effet aux engagements en vertu de la Convention ». Le premier rapport doit être présenté dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’Etat intéressé ; des rapports complémentaires sont ensuite présentés tous les quatre ans sur tous les développements ultérieurs. D’autres rapports et renseignements peuvent, en outre, être demandés par le Comité.

Après l’examen de chaque rapport, le Comité peut, conformément au paragraphe 3 de l’article 19 de la Convention, formuler au sujet dudit rapport les observations d’ordre général qu’il juge appropriées. Les observations du Comité sont transmises à l’Etat partie intéressé qui peut formuler des réponses et des commentaires à ses conclusions et observations.

Le Comité se présente comme un nouvel organe de l’ONU chargé de la supervision spécifique d’un instrument multilatéral de protection contre la torture et autres sévices inhumains. La Convention énonce un nombre d’obligations propres à renforcer la sphère de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en même temps qu’elle octroie au Comité contre la torture des attributions élargies d’examen et d’investigation susceptibles d’en garantir l’efficacité pratique.

3 / Le Maroc et la mise en œuvre de la Convention :

Le Royaume du Maroc a signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 18 janvier 1986 et l’a ratifiée le 21 juin 1993. Jusqu’à ce jour, le Comité a examiné les rapports du Maroc (www.ohchr.org/french/bodies). ci-après :
  • le rapport initial du Maroc (CAT/C/24/Add.2) a été examiné le 16 novembre 1994 ;
  • le 2ème rapport du Maroc (CAT/C/43/Add.2) a été examiné les 6 et 7 mai 1999 ;
  • le 3ème rapport du Maroc (CAT/C/66/Add.1 et corr.1) a été examiné les 12 et 13 novembre 2003 ;
  • le 4ème rapport du Maroc sera soumis au Comité en 2007.