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VI - Convention Internationale sur la protection des Droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

1 / Présentation :

En décembre 1990, l’Assemblée générale a adopté la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (www.ohchr.org/french/bodies).

Cette convention a marqué le début d’un nouveau chapitre dans l’histoire de l’action menée pour définir les droits des travailleurs migrants et faire en sorte que ces droits soient protégés et respectés. Il s’agit d’un traité international de vaste portée, qui s’inspire des accords juridiquement contraignants qui existaient auparavant, des études effectuées par les organes des Nations Unis qui s’occupent des droits de l’Homme, des conclusions et recommandations de réunions d’experts et des débats et résolutions que la question des travailleurs migrants a suscités au sein des organismes des Nations Unies au cours des deux dernières décennies.

A l’instar de tous les autres accords internationaux relatifs aux droits de l’Homme, la Convention détermine des normes pour les Etats, afin d’établir leurs lois et leurs procédures judiciaires et administratives. Les Etats Parties s’engagent, non seulement à mettre en oeuvre les dispositions de cette Convention, mais également à veiller à ce que les travailleurs migrants dont les droits ont été violés puissent disposer de voies de recours judiciaires.

Ainsi, et aux fins d’examiner la mise en œuvre de la présente Convention, un Comité pour la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été institué.

2 / Le Comité des travailleurs migrants :
    a) Composition :
Le Comité est composé de quatorze experts d’une haute intégrité, impartiaux et dont les compétences sont reconnues dans le domaine couvert par la Convention.

Les membres du Comité sont élus au scrutin secret par les Etats parties sur une liste de candidats désignés par les Etats parties, compte tenu du principe d’une répartition géographique équitable, en ce qui concerne tant les Etats d’origine que les Etats d’emploi, ainsi que de la représentation des principaux systèmes juridiques.
    b) Compétence :
En vertu de l’article 73 de la Convention, « les Etats parties s’engagent à soumettre au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour examen par le Comité un rapport sur les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres qu’ils ont prises pour donner effet aux dispositions de la présente Convention :
      a)Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’Etat intéressé ;
      b) Par la suite, tous les cinq ans et chaque fois que le Comité en fait la demande ».
Les rapports présentés en vertu du présent article devront aussi indiquer les facteurs et les difficultés qui affectent, le cas échéant, la mise en œuvre des dispositions de la Convention et fournir des renseignements sur les caractéristiques des mouvements migratoires concernant l’Etat Partie intéressé.

Concernant la soumission des rapports périodiques des Etats, le Comité examine les rapports présentés par chaque Etat Partie et transmet à l’Etat partie intéressé les commentaires qu’il peut juger appropriés. Cet Etat partie peut soumettre au Comité des observations sur tout commentaire fait par le Comité conformément aux dispositions du présent article. Lorsqu’il examine ces rapports, Le Comité peut demander des renseignements supplémentaires aux Etats Parties.

Le Comité présente un rapport annuel à l’Assemblée général des Nations Unies sur l’application de la présente Convention, contenant ses propres observations et recommandations fondées, en particulier, sur l’examen des rapports et sur toutes les observations présentées par des Etats parties.

3 / Le Maroc et la mise en œuvre de la Convention :

Le Maroc a signé la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille le 15 août 1991, il l’a ratifiée le 21 juin 1993. Jusqu’au 28 septembre 2004, le nombre des Etats parties à cette Convention est de 27 après l’entrée en vigueur de cette Convention. Le Maroc soumettra incessamment son rapport initial.